Ref. : RIVA-NGUYEN-HADOPI-011207

Titre : VN090721ANHADOPI2-37

Légende : Paris, le 21 juillet 2009 - La garde des Sceaux Michelle Alliot-Marie (C) a l'assemblee nationale avant l'examen par les deputes de la deuxieme mouture du projet de loi sur la protection penale de la propriete litteraire et artistique sur internet dite loi Hadopi 2, defendue par le nouveau ministre de la culture et la nouvelle Garde des Sceaux.

Photographe : Vincent Nguyen

Date : 21-07-2009

Ville : Paris

Région : Paris

Pays : France

Mots-clés : Assemblee Nationale, droit d'auteur, hadopi, hadopi 2, Internet, loi, Michelle Alliot-Marie, Ministre, Politique